En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD

QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU QUE POUR ETABLIR CETTE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE

au contrat, soit 73.176 € ; Alors, d'une part, que ne peuvent être opposées au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice que les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions du GAN se fondaient exclusivement sur la limitation de garantie en responsabilité civile

PAR LA SOCIETE GUIRAUD " ET QUE " LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE EST PARFAITEMENT LICITE " ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES

que le 3 mars 2005 un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie ; que la SMACL, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter

et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie. 8.

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Alsace étanche, à payer diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC sans faire application de la limitation de garantie

Mme R... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'assureur à la garantir que dans la limite de 1 800 000 francs CFP, alors que « dans ses conclusions d'appel, Mme R... faisait valoir que la limitation

A... et à son assureur, la Mutuelle d'assurance aérienne, devenue la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; que cet assureur s'est prévalu d'une limitation de garantie stipulée à

marchandises qu'elle avait prises au transport et qu'elle était chargée de livrer à la société Suta ; qu'assignée par cette dernière société en paiement du prix des marchandises, la société BMI a invoqué la limitation

Y... comprenant la perte d'exploitation causée par l'avarie, soit un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel garanti, que la limitation de garantie était applicable, la cour d'appel a violé

de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. 9.

d'un accident de la circulation, ont assigné en réparation de leur préjudice le transporteur et son assureur, la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies ; que celle-ci a invoqué non seulement la limitation

B... s'imposait à Mme Y..., D'AVOIR rejeté les prétentions contraires de Mme Y... tendant à ce que soit déclarée inopposable la clause de limitation de garantie évoquée par la compagnie d'assurances Axa

cas où ce montant serait inférieur à la valeur d'usage, fixée par expertise, l'assuré n'aurait droit à aucune indemnisation au titre de la dépréciation"; qu'en énonçant que cet article prévoit une limitation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation

A UN PRECEDENT CONTRAT AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, APRES AVOIR REMPLI UN QUESTIONNAIRE PROPOSITION DANS LEQUEL ELLE A INSCRIT LA SOMME DE 250000 FRANCS EN REPONSE A LA QUESTION : " QUELLE LIMITE