que, s'il a le pouvoir, en cas de découverte fortuite de faits nouveaux, d'exécuter quelques actes urgents et dépourvus d'effet coercitif, il ne peut en aucun cas solliciter de façon consciente les limites

" alors que la prévention reprochait exclusivement à B... de s'être livré à un trafic d'héroïne ; qu'en le déclarant aussi coupable d'un trafic portant sur la cocaïne, la cour d'appel a méconnu les limites

[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le dépassement des limites

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait méconnu la limite de sa saisine : Considérant qu'aux

in rem des juridictions correctionnelles est limitée aux termes de l'acte qui les a saisies, à savoir l'ordonnance de renvoi, sauf si le prévenu renonce à se prévaloir de cette limitation ; que l'ordonnance

coupable également de non-présentation de la feuille d'enregistrement afférente à la journée du 3 octobre 1997 et en retenant par suite deux contraventions à sa charge, les juges du fond ont excédé les limites

modifiée après l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'en disant sans objet l'appel formé par Mme [S], motif pris de ce qu'il ne pouvait statuer que dans les limites de sa

27 à usage de logement et qu'il lui incombe de demander à l'assemblée générale ce changement d'affectation, quitte à contester un éventuel refus pour abus de majorité, la Cour n'ayant pas, dans les limites

de toute cession de ces stupéfiants ; qu'en invoquant un projet de revente d'une partie de ces produits pour justifier la peine qu'elle a infligée au demandeur, la Cour a donc statué en dehors des limites

du Code de l'environnement et l'exclusion des marchés publics pour une durée de une année prévue à l'article 131-39, 5 , du code pénal" ; "alors, d'une part, que le juge ne peut sans excéder les limites

l'épouse était général, qu'en conséquence le divorce n'étant pas définitif la cour d'appel a pu prendre en considération la situation des époux jusqu'au jour des dernières conclusions qui fixaient les limites

compétent, mais pour n'avoir pas été en mesure, par chauffeurs interposés, de représenter à la gendarmerie de laissez-passer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont excédé les limites

d'année, dans le cadre d'un litige ne concernant que des demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des frais irrépétibles, la cour d'appel a excédé les limites

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté et le devoir de vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes

DES LIEUX, ALORS QUE LES CITATIONS DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR NE FAISAIENT NULLEMENT ETAT D'UNE REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE PUBLIC EN CE SENS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES

violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Tilt demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel qui, sans excéder les limites