normes de sécurité, ce qui portait atteinte à la sécurité de l'ouvrage en raison des risques très importants d'incendie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, dans les limites

de la police souscrite ; *35 % à la charge de la MAF ; *30 % à la charge de la société SMA en qualité d'assureur de la société CDL, dans les limites de la police souscrite ; La MAF, M.

Enfin, les garanties de la Maf s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre, dont les montants sont fixés aux

Les services compétents établirent que les niveaux de perturbation acoustique étaient supérieurs aux limites permises.

2021, - déclaré la société DOM COMPOSIT responsable à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - condamné la société AXA FRANCE IARD à garantir son assurée dans les termes et limites

de la police et de la franchise, - condamné la MATMUT à garantir Mme [E] à hauteur de 80% du montant des condamnations prononcées contre elle et ce, dans les limites et termes de la police et sous réserves

l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 mars 1990) d'avoir retenu sa garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur n'est pas tenu de garantir les dommages exclus par une clause formelle et limitée

épouse X..., les sommes de 24.563 euros, en réparation de leur préjudice matériel, et de 6 272,36 euros à titre d'indemnités de retard, et d'avoir dit que ces sommes seront dues dans les termes et limites

] d'accepter des offres d'indemnisation en avril 2002, et de ce que la base locative ne saurait excéder une somme mensuelle de 300 € ; Considérant que THELEM ASURANCES outre qu 'elle invoque les limites

automatique contre la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V, venant dans les droits de la société FORTIS ; Que, par ailleurs, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V est mal fondée à lui opposer les limites

de sa police d'assurance, les franchises et plafond n'étant pas opposables au tiers lésé ; Condamne la MAF à garantir Monsieur [R] [F] dans les termes et limites de sa police d'assurance, les franchises

AIG EUROPE LIMITED en qualité d'assureur, in solidum à régler à la SCI TRAMA la somme de 235 592,34 euros, Dit que la Compagnie AIG EUROPE LIMITED est tenue de garantir la société A... dans les limites

les sociétés Bernardo Consulting, PDG Bâtiment, Axa France IARD, RV Plomberie, Abeille IARD & Santé, Teixeira Isa et SMABTP à la garatnir de toutes condamnations, et la juger fondée à opposer les limites

Ingénierie deux notes de couverture concernant ces travaux de rénovation, correspondant l'une à une police d'assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs et l'autre à une police

copropriété recherché au titre de la garantie catastrophe naturelle, et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « LE FONTAINEBLEAU », garanti par son assureur multirisques ACE EUROPE dans les limites

moyen du pourvoi provoqué : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 112-4, L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner la CFAE à garantir la société Seba dans la limite

[T] ; - condamné la SMABTP à garantir la société Segeprim, son assurée dans les termes et limites de la police souscrite ; - condamné la société Aviva devenue Abeille & santé à garantir la société

[U] jusqu'au 31 décembre 2002, Condamne AXA FRANCE in solidum avec la société Euroservice Labo à payer les montants précités dans les limites de la police d'assurance, Condamne AXA FRANCE à garantir