dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

de limitation dans l'espace après avoir pourtant constaté sa limitation dans le temps, retenant ainsi à tort le caractère cumulatif, et non pas alternatif, des conditions de temps et de lieu, la cour

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

contractuelle suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et d'un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la société la seule panne de climatisation, même limitée

et dans l'espace ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans l'espace, ils ont considéré que sa limite dans le temps leur apparaissait excessive

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En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans

dans le temps ; alors que, d'une part, en estimant qu'aucun texte légal n'autorisait la limitation dans le temps du versement de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article 276-1 du code civil, alors

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la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité