E..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante et de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 7°/ à la

Christophe Z..., liquidateur judiciaire de la société Cymbeline boutiques, SARL, 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que tel est le cas de l'action en fixation du loyer d'un

X... et Y..., d'avoir condamné le liquidateur judiciaire de la société Otim Industrie au paiement d'une somme au titre de la liquidation d'une astreinte et d'avoir fixé des créances salariales, pour les

Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dionysies, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

I...,ès qualité de liquidateur de la société K... B... L... , M. Y... J...,ès qualité de liquidateur de la société B...

à la liquidation judiciaire de M.

a prononcé le 16 janvier 1996 la clôture de la liquidation judiciaire de M.

Patrick Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1999, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M.

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

judiciaire le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire ayant rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre de lui remettre ces fonds ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt

Arroyo et ouvert le 12 juin 1995 une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celui-ci, M. Z..., puis Mme Y..., étant désignés en qualité de liquidateur ; Attendu que M.

2016, la société Laurent Mayon étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

) a été chargée de la liquidation de la société d'HLM Le Breau Habitat (la société) dissoute le 28 septembre 1998 dont le président du conseil d'administration était M.

Au cours de l'instance d'appel, par un jugement du 8 novembre 2016, la société Le Mobilum a été mise en liquidation judiciaire, la SCP BR & Associés, en la personne de Mme J..., étant désignée liquidateur

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2004), que la société d'aménagement et de gestion immobilière (la SAGIM) ayant été mise en liquidation

de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre et 20 décembre 2017, M. [F] étant désigné liquidateur.