financiers constitutifs de la couverture figurant au crédit du compte du client sont transférés en pleine propriété à la banque aux fins de règlement d'une part du solde débiteur constaté lors de la liquidation

nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée par Mme WALTER, ex-gérante de ladite société, aujourd'hui en liquidation

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES MAJORATIONS AU TAUX DE 50 % DONT L'ADMINISTRATION AVAIT ASSORTI LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES, PAR VOIE DE LIQUIDATION

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

D'une part, lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il peut la modérer ou la supprimer, même en

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations, la totalité de la somme liquidée étant versée au requérant sauf si le juge fait application des

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office ..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office." ; qu'en application de ces dispositions la

de consommation sur 2. 140. 522, 30 litres, soit un droit à rappeler total de 52. 988 ¿ » ; que si l'administration des douanes ne rapporte pas la preuve de l'envoi à la société X... de l'avis de liquidation

contravention avec le règlement de la chambre syndicale et l'instruction du 14 janvier 1988 dont il n'a appris l'existence que par la suite ; que l'intimée n'a jamais voulu reconnaître sa faute et a liquidé

injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est