LA COUR La société SELF IMPRIM a fait l' objet d' une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Créteil le 6 juin 2002 qui a désigné Maître A... en qualité de mandataire liquidateur

et de partage des successions de Michel Y..., décédé [...] , et de son épouse, Marie-Louise D..., décédée [...] ; que trois de leurs enfants, MM.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune poursuite d'activité n'a été autorisée dans le cadre des jugements de liquidation judiciaire successivement rendus.

C/ Marc Y... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE QUEEN'S ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

de liquidateur judiciaire.

démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec l'appelant à la création et à la liquidation

février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois ; que la société TPCE a été mise en redressement puis en liquidation

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la disposition du jugement ordonnant la liquidation et le partage de la succession de [L] [A] Le jugement ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

X... n'avait donc pu soulever l'incompétence du juge des référés pour liquider cette astreinte ; qu'en reprochant néanmoins à M.

-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., en qualité de liquidateur judiciaire.

-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., en qualité de liquidateur judiciaire.

-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., en qualité de liquidateur judiciaire.

-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., en qualité de liquidateur judiciaire.

Il a en effet sur le premier point ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux et l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de madame [X] .Si la liquidation

de la succession avait un quasi-usufruit sur les liquidités dépendant de la succession de son mari et que la succession de Mme TX... est débitrice envers celle de M.

Par jugement rendu le 4 avril 2017, le tribunal de grande instance de Rennes a: -ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [Q], épouse [U], née

étant précisé qu'il ne peut pas vendre sa maison à [Localité 6] qui constitue sa résidence principale ni emménager dans sa nouvelle maison à [Localité 7] dont le chantier est à l'arrêt en l'état des liquidations

AUX MOTIFS QUE « sur l'action du liquidateur sur la succession des parents de madame D...