déclarées, formulées au cours de leur vérification par le débiteur, doivent être mentionnées par le liquidateur sur la liste des créances qu'il remet au juge-commissaire, lequel ne peut statuer sur

L'avis de dépôt de la liste des créances a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 5 janvier 2024.

Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient

jugement a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL mais a omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste

ès-qualités, demande au Tribunal de constater et rectifier une omission de statuer dans le jugement du 03 juin 2025 (2025L01831) en ce qu'il n'est pas fixé un nouveau délai pour l'établissement de la liste

prisée prévue à l'article à l'article L.622-6 du code de commerce, - invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant, - fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

. 5 § 4) que le jugement du 8 avril 2011 a imparti à Me X..., ès qualité de mandataire judiciaire, un délai de huit mois, courant à compter de sa publication, pour dresser la liste des créances ; que le

admis à titre provisionnel doit formuler sa demande d'admission définitive avant le dépôt par le représentant des créanciers de la liste des créances ou solliciter avant le délai d'un an à compter du

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

de la société ERG n'a pas figuré sur la liste des créances établie en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, la cour d'appel ayant rejeté le recours de cette société contre cette

des créances le 09 mai 2025 pour les créanciers métropolitaines et le 09 juillet 2025, pour les créanciers étrangers.

conformément, non à la déclaration, mais à la mention inscrite par le mandataire judiciaire sur la liste des créances et que cette erreur affectant la créance régulièrement déclarée résulte d'une simple

pour établir la liste des créances.

du 23 décembre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste

date du 23 décembre 2025, la SCP [S] [M], prise en la personne de Maître [B] [M], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste

date du 23 décembre 2025, la SCP [H] [A], prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste

date du 17 février 2026, la SCP [D] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste

date du 25 février 2026, la SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

; - dit que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; - ordonné au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances