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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201022

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers depuis 1993, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9c4

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201065

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

PREMIER MOYEN D'ANNULATION La décision attaquée encourt l'annulation ; EN CE QU'elle a rejeté la demande d'inscription sur la liste nationale des experts présentée par Monsieur B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201064

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

PREMIER MOYEN D'ANNULATION La décision attaquée encourt l'annulation ; EN CE QU'elle a rejeté la demande d'inscription sur la liste nationale des experts présentée par Monsieur W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201284

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion depuis 1997, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201289

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1988, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab6b

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201071

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200989

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa93

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9c3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200714

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201484

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201132

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa87

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de

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CC

civ2

61372511cd5801467741ab6a

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200929

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.2.1. psychiatrie d'adultes ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200793

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 1975, en oto-rhino-laryngologie, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403557_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence dès lors qu'elle entraîne un risque de suspension de la liste nationale des experts en automobile, et qu'elle l'empêche d'exercer

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab54

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle

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