pénale doit mettre hors de cause l'assureur appelé devant elle si elle reconnaît le bien-fondé de l'exception, soulevée avant toute défense au fond par celui-ci, et fondée sur une cause de nullité ou

pour statuer sur la demande d'inscription sur le compte spécial de la maladie de Madame [O] ou à défaut de rejeter cette demande.

des audiences antérieures à l'audience des débats ; "alors que, d'autre part, il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des juges ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation n'est pas

ayant constaté que le prévenu leur avait, in limine litis et avant toute défense au fond, demandé de surseoir à statuer jusqu'à l'examen par le tribunal administratif de Versailles de la tierce opposition

pendantes devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des référés postérieurement à la désignation du juge de la mise en état ; que pour

Le dossier est pendant devant le Tribunal administratif de Pau (n° 2400970).

Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit partiellement à la demande de la caution.

d'une demande de sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice en raison du pourvoi pendant sur la même question dans un litige similaire, avait le devoir de se prononcer sur une telle

les juridictions pénales pour certaines infractions, est attraite devant les juridictions civiles sur le fondement des mêmes faits et se retrouve dans l'impossibilité d'invoquer au soutien de sa défense

CONTROLE [Localité 1] pendante devant la juridiction de céans, portant le numéro RG 26/00165 ; ➣ donner acte à Madame [O] [C] de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise du véhicule litigieux

Z... devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal mais se déclarait incompétent statuant ainsi en premier ressort ; qu"en

type" annexé à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ; que Mme X..., qui a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues en 1978, a assigné, le 29 mars 2000 devant

la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires mais prononcé un sursis à statuer

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

Serge X... d'autre part, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigée contre M. Gilbert X... et la compagnie AGF, et d'avoir condamné in solidum les époux X..., M.

de poursuites pénales ; et que les juridictions libanaises ont rendu des précédents reconnaissant le bien-fondé des demandes présentées par les déposants contre les banques (jugement du juge unique de

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

S’il n’est pas fait droit à sa demande d’intervenir seule, la situation va être bloquée rapidement et le bien ne sera pas vendu. Elle maintient donc sa demande.

la banque, sans pour autant relever la substitution d'une responsabilité différente, qui eût mis en cause la société Lebrun, non attraite devant la juridiction civile, et que les parties auraient entendu

la procédure à formuler une demande qui aurait dû être présentée en temps utile devant le juge d'instruction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la partie civile était recevable à demander