nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte SIDR (la SIDR) a donné à bail à Mme Marie-Emilienne X... un local

, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'était pas applicable. 6.

code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2017), que M. et Mme A... ont donné à bail un local

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 31 décembre 2019), le 25 mai 2015, Mme [Y] a donné en location à M. et Mme [P] un local à usage d'habitation que les preneurs ont restitué le 29

d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) que la société SIMCO qui avait donné à bail à Mme Y... des locaux

spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [X] [W] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [X] [U] un local

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

autres sociétés d'HLM ont acquis, le 20 novembre 1989, les parts sociales de la société civile de la Tour Abeille, qui avait contracté un prêt spécial auprès du Crédit foncier de France et construit des locaux

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

GOEPFERT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 mai 2017, l'OPH [Localité 2] Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a loué à Mme [W] [O] un local

greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 mai 2016, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, a loué à Monsieur [X] [I] un local

.- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

[X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Selon le bailleur, M.

[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

François X... et Mmes Marie-Ange X... et Annette X..., épouse Y..., sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont la partie commerciale a été donnée à bail à la société