Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 531 résultats pour « local servant à l'habitation du conjoint survivant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
coexistants ou survivants, est fixée à 49,61 F à partir du 1er octobre 1986 ; 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 31 mars 1966 susvisé est fixé, par point de retraite de la
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42
Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.
Article A444-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale.
Article 38
I - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils n'ont exercé ou n'exercent aucune activité professionnelle, les conjoints à charge ou survivants des assurés bénéficiaires de
Article 370-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Article L643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.
Article 66
Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni
Article ANNEXE ART. 21
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Article Annexe art. 5
Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé.
Article L141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à
Article 4
Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
Article D344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
coexistants ou survivants, est fixée à : - 49,36 à partir du 1er janvier 1986 ; - 49,90 à partir du 1er juillet 1986. 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966
Article 10
avaient cessé de remplir, depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut
Article D173-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie à son conjoint
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