Le Trois Place Massena de les utiliser comme passage, d'autre part, de les proposer immédiatement à un nouveau locataire ; qu'il n'est donc pas établi que la S. C. I. Yvo et la S. A. R. L.

septembre 1997 et ordonné leur expulsion des lieux, avec exécution provisoire ; que l'expulsion a été effectuée les 25 et 26 octobre 1999 par Maître F..., huissier de justice ; que les meubles des locataires

nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Ordonné la transmission de la décision au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire

Mme [J] [Q] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Suzanne X... et Madame Anne Y... de leur demande de dommages-intérêts au titre des réparations locatives ; AUX MOTIFS QUE attendu, cependant

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

procédures civiles d'exécution ; - ordonné la transmission de la préxente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire

procédures civiles d'exécution - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire

mesure d'expulsion régulièrement pratiquée à son préjudice par le bailleur en exécution d'une décision de justice et précédée d'un commandement de quitter les lieux délivré le 17 mai 2011, laissant au locataire

Ils ont exposé ensuite que l'exécution de la décision consistant à les expulser avec leur petite fille de 18 mois aurait des conséquences manifestement excessives puisque traumatisantes ; que même si le

aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la locataire

la protection de [Localité 5], statuant en matière de référé, afin d'entendre, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour voir le bail résilié pour défaut de paiement des loyers et la locataire

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3229,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 28 février 2001, la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE a relevé appel d'un jugement rendu le 15 février 2001 par Tribunal

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat ans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires

Monsieur [B] [N] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - ordonner en tant que de besoin, le dépôt en tout lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant ou non au locataire

souligne qu'il a signé un nouveau mandat de gestion avec une agence immobilière en octobre 2017, mais a dû reporter la réalisation des travaux et se tourner vers la personne s'étant portée caution du locataire

en situation de régler sa dette locative.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.