X... a accordé à compter du 1er janvier 1977 à la société anonyme des établissements X... en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance, il

d'un fonds de commerce moyennant paiement d'une redevance mensuelle et le remboursement du loyer et des charges réglés par Mme X... au propriétaire; que Mme A... ayant appris que l'immeuble avait été,

du présent bail, ni donner en location le fonds de commerce exploité dans lesdits lieux" ; que dès lors, en estimant que les dispositions du bail pouvaient notamment signifier que la sous-location était

, puis de liquidation de biens avec M. d'X... comme syndic ; que, le 19 septembre 1979, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à Mme Z..., épouse de M.

Par acte du 29 mars 2024, la société [J] a donné son fonds de commerce en location-gérance avec option d'achat à la SAS [R] [O] [V] pour une durée de 63 mois jusqu'au 30 juin 2029, moyennant un loyer mensuel

Y... et Mme Z... avaient acquis un fonds de commerce et un immeuble commercial, mais avaient cessé d'en payer les échéances ; que Mme X... ayant contesté avoir donné procuration en vue de se porter caution

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) qu'en prévision de la division entre les deux fils de l'exploitant d'un fonds de commerce

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1976, la société Princesse Hôtel a acquis un immeuble situé à Paris ainsi que le fonds de commerce de "vins-liqueurs-hôtel meublé" qui y était exploité

Roland Z... qui exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant à l'enseigne "Hôtel Sainte-Barbe", sis Le Merlerault (Orne), place de l'Hôtel de Ville n° 14, défendeur à la cassation ; Le

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

et le fonds de commerce qui y était exploité ; qu'ils ont donné ce fonds en location-gérance à M.

Alix, qui l'exploitait sous l'appellation "cabinet Galliéni", donné le fonds en location gérance à la société Cati ; qu'à l'occasion de difficultés survenues entre l'ancien et le nouveau locataires, un

Victor X... dans lequel était situé un fonds de commerce de coiffure, propriété de M.

la partie servant à l'exploitation du fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que, pour dire que le bail s'était renouvelé en toutes ses charges et conditions pour l'ensemble des locaux, l'arrêt retient

Y..., a pris en location-gérance, moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs, le fonds de commerce de la société clinique médico-chirurgicale du docteur X..., qui exploitait l'établissement de

. ; qu'à cet effet, ce dernier a, par acte du 7 février 1949, consenti à la société un bail d'immeuble portant sur les locaux industriels et un contrat de location-gérance du fonds de commerce ; qu'après

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les