Elles ne sont donc pas fondées à se plaindre d'une sous-location irrégulière, alors que depuis leur lettre du 22 janvier 1996, elles l'ont traité comme un véritable locataire.

[C] a demandé au juge de : - déclarer ses demandes recevables, - débouter la société Volkswagen Bank de ses demandes, - prononcer la forclusion des demandes, - déclarer l'offre de location irrégulière

les trois panneaux publicitaires installés sur les murs de la grange, à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 ¿, une somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour sous-location

- 'défaut d'information quant à l'étendue des engagements des propriétaires eu égard à la durée des baux commerciaux, et à leurs conditions de renouvellement ; - conclusions de contrats de sous-location

Y... a "endossé" les loyers, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 3 août 1983 et la lettre du 26 janvier 1981 qui démontrent que la sous-location a été faite par M.

Selon elle, la société LA VOILE AU VENT a consenti des sous-locations irrégulières lui permettant de réaliser une opération spéculative.

[B] aux torts et griefs de ce dernier pour défaut de paiement des loyers et sous-location irrégulière du bail ; - d'ordonner, en conséquence, l'expulsion de M. 

S'agissant de la location d'un box n°130 : 9.

bail en cas de non respect de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989qui stipule que le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location

sommation, le bailleur pourrait s'en prévaloir pour refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction conformément à l'article L 145-17 alinéa 1 du code de commerce, d'autre part que "la sous-location

aux documents transmis, à titre subsidiaire, en cas de refus de transmission des documents demandés, le condamner au versement de la totalité des sommes perçues au titre des locations irrégulières soit

Madame [O] [L] fait principalement valoir que : sur la sous-location : qu'elle reconnait avoir procédé ponctuellement à une sous-location irrégulière de son logement ; que toutefois, elle soutient

[W] sans offre d'indemnité d'éviction au motif d'une sous-location irrégulière à des tiers. Par exploit du 3 octobre 2008, Mme [R] a fait citer M.

montant des frais qu'elle a facturés à ses mandants et dont elle ne conteste pas le montant de 6230,85 euros tel que retenu par le tribunal apparaît bien correspondre à un revenu qu'elle a tiré de la location

[Z] [M] que le locataire avait consenti des sous-locations irrégulières et frauduleuses aux sociétés Rolesco et Edeis, lesquelles connaissaient parfaitement les termes du bail pour être associées de la

de l'appartement mais il a été précisé dans l'acte que la sous-location était exclusivement réservée à Mr et Mme X... et à leurs héritiers et que l'appartement pouvait être sous-loué par eux à tout tiers

renouvellement ni indemnité d'éviction par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2005, et, subsidiairement, en demande la validation sur la base des griefs énoncés dans l'acte soit : -l'existence d'une sous-location

l'article L145-17 du code de commerce, un congé à effet du 29 septembre 2007 avec refus de l'indemnité de renouvellement et d'indemnité d'éviction, en invoquant notamment la conclusion de contrats de sous-location

écrit ; que la sous-location ayant excédé en ce cas la durée des 23 mois visée par le mandataire est une sous-location irrégulière.

Se prévalant d'une sous-location irrégulière, madame [P] [K] a fait délivre rà sa locataire, un congé pour motif sérieux et légitime le 2 août 2021.