frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que le 12 février 1981, la Sofreec, aux droits de laquelle vient la société Hammerson Centre commercial Italie, a donné à bail des locaux

par le crédit-bailleur, postérieurement à la résolution du contrat », la cour d'appel qui a, ce faisant, exclu par principe qu'une indemnité d'occupation puisse être une clause pénale et a donc statué

[Z] à l'instar de son épouse est occupant sans droit ni titre de l'immeuble vendu situé [Adresse 1] à [Localité 3], tant de l'appartement que de la partie du local commercial exclue du bail commercial

des fûts d'huile situés à proximité, était directement lié aux activités professionnelles déclarées de la société NDS ; qu'elle a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux

X... n'avait pu être en contact avec des poussières d'amiante car les locaux étaient en bon état, et donc insusceptibles, en l'absence de dégradations, d'entraîner l'inhalation de poussières d'amiante,

et notamment à son article 616, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu déclarer celui-ci applicable et exclure le délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Petite-Rosselle a garanti contre l'incendie les parties communes de l'immeuble auprès de la compagnie Rhin et Moselle, le contrat précisant que le local

investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu

à usage exclusif de cinéma, et que tout autre usage était exclu, sauf transformations profondes y compris pour les destinations prévues au bail de music-hall, de salles de télévision et de variétés, si

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local

Y... des locaux à usage commercial, a assigné Mme Y..., légataire universelle de M.

S..., qui avait été assigné par le preneur à bail d'un local commercial en indemnisation des désordres affectant ce local, sur lequel il avait effectué des travaux de couverture, M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente du local loué par le bailleur-propriétaire n'est exclu qu'en cas notamment

propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux

situés au quatrième étage; que cet arrêt a été cassé sur cette dernière disposition; que, parallèlement, la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé s'est poursuivie; que les locaux du

majorations pour heures supplémentaires ;qu'au cas présent, le CEA faisait valoir, sans être contredit, que le forfait jours fériés qui indemnisait l'impossibilité pour les salariés des formations locales

H... qui établit que l'intéressé a pu effectivement accéder au local et qui mentionne M. D...