par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Y..., qui a installé la gazinière et le flexible de raccordement au gaz, est responsable du sinistre, soit en qualité de gardien de l'installation, soit en raison de sa faute sur le fondement de l'article

déposé une demande de logement social ainsi qu'un recours auprès de la Commission DALO.

[W] du logement qu'il occupe situé au [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine. Le 3 février 2026, Mme [V] a signifié cette décision à M. [W]. Le 20 février 2026, Mme [V] a fait délivrer à M.

ERILIA (ex RHONE LOGIS) NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05780 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUNQ DEMANDEUR M. [O] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

La SA BATIGERE HABITAT n'a comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Elle indique ne pas être éligible au logement social mais espérer pouvoir bénéficier d'un logement intermédiaire.

[C] [N] et son épouse, Madame [V] [D], ont donné à bail à Mme [B] [M] née [U] un logement situé 14 Caréo à NIVILLAC.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [Y] un commandement de quitter les lieux.

Pour l’intervention de son concubin dans une déclaration de sinistre, elle précise que l’assurance du logement est à son nom et qu’il a dû intervenir à ce titre.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Selon acte d’huissier en date du 4 avril 2024 la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à [N] [G] un commandement de quitter les lieux.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Elle a été expulsée dudit logement le 5 mai 2025. L’affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Par acte du 17 avril 2025, Monsieur [U] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

L’OPH AQUITANIS fait valoir que le locataire n’a pas justifié de l’assurance du logement et ne justifie d’aucune démarche de relogement. Le délibéré a été fixé au 1er juillet 2025.