de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). 2.

Selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, "le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

La détermination de loi applicable à la rupture du contrat de travail doit en conséquence s'effectuer par application de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 28 août 2003, M.

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Va Tech JST (la société Va Tech) a chargé, par contrat du 24 septembre 2002, la société SAFRAM intercontinental

prévue par le « Global Settlement Agreement » conformément au règlement Rome I (du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, n° 593/2008), la cour d'appel a violé l'article 3

applicable aux obligations contractuelles, la loi du contrat régissait les conséquences de la nullité de ce contrat ; que l'arrêt énonce que quelle que soit la loi applicable, française ou belge, à l'obligation

ou partie des créances qu'il détenait à l'encontre de l'entreprise principale, et alors que ces lois ne sont pas contraire à l'ordre public international français et que l'article 12 de la loi du 31 décembre

Considérant que le contrat de travail litigieux ayant été signé le 5 février 2007, seule est applicable la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non

polonaise est applicable » ; ALORS QUE les contrats passés sous l'empire de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, sont régis, à défaut de

QUE suivant l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne

à un contrat international n'ont pas choisi la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens le plus étroit ; que, dans un contrat de distribution, la prestation

applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2011), que la société Va Tech JST (société Va Tech), dont

propre dont la détermination ne dépend pas de la loi de l'obligation qu'il garantit mais obéit, dans les situations qu'elle prévoit, aux règles de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code civil ; - le

deuxième et qui est inopérant en sa troisième, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

applicable au rapport de distribution était alors la loi de l'Etat de résidence habituelle du fournisseur, débiteur de la prestation caractéristique au sens de la Convention de Rome, c'est-à-dire la loi