X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

Entre le 13 novembre 1961 et le 3 novembre 1964, le requérant a présenté, au sujet des conditions de sa détention préventive, 41 demandes dont 16 ont été accueillies tandis que les 25 autres ont été rejetées

la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et °n 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 19 avril 2021, - dire ou constater que les résolutions 15a, 15b, 15g, 15i, 16a, 16b, 16c

de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1966, prévoit que les dispositions de valeur législative du livre VIII titre I (assurance vieillesse) du

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions de ce Code ; que l'article L.11 du Code des pensions de retraite des marins dispose que le temps

au dossier les 8 février, 25 juillet et 28 août 1968. 5.

à [Localité 91] [Adresse 159] [Localité 34] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FQ] [RL] née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12] (LOIRE

6 juillet 1995, en inopposabilité de la modification du règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale du 28 juin 1960, en restitution de trois terrasses occupées par les propriétaires

; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 28 juin 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et

  Rosanna MARINÒ 29/08/1969 Talsano (Tarante)   Letizia MARINOSCI 15/10/1932 Tarante   Nicola MARZIA 24/04/1954 Tarante   Lucia MINERBA 19/08/1968 Tarante   Prospero MOBILIO 26

Y..., président du conseil d'administration, depuis le 2 novembre 1983, en paiement de dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres

°n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'instruction du ministre des armées du 14 mai 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1966, 1967 et 1968 ; que, si M.

  Le .. janvier, 1961, la 13ème Chambre du Tribunal régional a rejeté le recours du requérant du .. juillet, 1960.

DU 26 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de procédure pénale

, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du Livre