" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt

a assigné en paiement la société Hertel en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée; que la société Hertel lui a opposé à la fois une exception

, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que la société Vorwerk France, dont l'activité consiste en la

X... avait soulevé l'incompétence du juge d'instruction dès le 26 décembre 1984, puis à nouveau le 5 décembre 1986 ; que d'après les énonciations de l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 mars 1988,

du 25 janvier 1985, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des

du 2 janvier 1981, régissant leurs rapports, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly ; que les articles 13, 14 et 16 de la convention du 31 mars 1989

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

1981 à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification en novembre 1989), contrôle de la période de janvier 1991 à novembre 1993 (notification

lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé s'en

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M.

avait été autorisée par la loi du 31 décembre 1964 ; qu'en 1974, la société Auchan a déposé les marques Auchan en lettres bâton sans aucune adjonction, la première, le 29 janvier 1984, enregistrée sous

sur le même objet au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) d'annuler en totalité la délibération du 4 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

B..., ès qualités, les conclusions de Mme Moratille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1994), que le 2 mai 1986, la Société

et au cours de l'année 1983 et la première prise de conscience résulte de la circulaire du 20 juin 1983, dont on sait qu'elle a été peu appliquée ; une série d'études, menées en 1984, allait davantage

1985 au 31 août 1986, au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984 et 1985 et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1984 et 1985 ; "aux motifs que

, que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mai 1985 et 18 février 1986, non contestées, approuvant les comptes des exercices 1984 et

la société Cord International a cédé à la Banque de l'Union Européenne (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Caliqua