du 22 décembre 1972, et alors, selon la troisième branche du moyen, qu'auraient été méconnues les dispositions claires et précises du contrat ; Mais attendu que le tribunal a seulement constaté que la

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Vogica ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;

du 24 janvier 1984 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, devenu article L

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de

du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile, a, par l'entremise de la SFPE, conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société

, le moyen manque en fait et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du 22 décembre 1972 sur le démarchage, s'agissant du délai de réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction de tout paiement même partiel avant l'expiration

placements de fonds et à la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs, les a condamnés, X... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, A... et Z.

du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, 20 000 francs d'amende pour publicité mensongère et infractions en matière de démarchage, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M

du 22 décembre 1972 relative à la prétention des consommateurs en matière de vente et démarchage à domicile, ajoutant que ces dispositions rendent inopérantes toute clause attributive de compétence.

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif que le contrat du 17 décembre 1986, soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu que le 12 août 1988 M.

signé un bon de commande concernant des éléments de cuisine d'une valeur de 37 425 francs ; qu'elle a remis le même jour un acompte de 3 700 francs ; qu'invoquant la violation des dispositions de la loi

du 22 décembre 1972 est sans ambiguïté à cet égard puisqu'il prévoit expressément qu'en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, le contrat de vente doit répondre aux formes exigées par la réglementation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande, alors que, en excluant le contrat de location du stock de vidéogrammes du champ d'application de la loi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), que M. Y..., représentant de la société Alarme détection système (ADS), ayant fait signer à M.

du 22 décembre 1972, 11 et 24 de la loi du 10 janvier 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables

; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur action irrecevable alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions de la loi