L'arrêté du 2 juin 1969 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Article 1

—

Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Article 14

—

Lorsque, en application de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 90 p. 100 du S.M.I.G. pour un stage à temps plein.

Article 2

—

n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété, de dépendances domaniales et de voies privées ; Décret n° 67-306 du 30 mars 1967 modifiant le décret du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère

LEGIARTI000026480664

—

% Corps des adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 2e classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des secrétaires

Article L5000-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 71

Code des transports

et son expression en unités de mesure sont effectuées : 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin

Article 7

—

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 5

—

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 relatif au déroulement de la session de formation des assistants et à l'examen de fin de session.

I. - L'examen de fin de session de formation des assistants prévu à l'article 20 du décret susvisé du 13 juin 1969 comporte une épreuve écrite portant sur des problèmes d'administration hospitalière ou des problèmes sanitaires et sociaux.

Article Annexe 2

—

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 10

—

L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 07

Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus *raffinerie*.

première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1964 et le 30 avril 1969 ; Avant le 1er février 1970 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1964.

Article 8

—

Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4

Article R*161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35

Code de la voirie routière

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Article 23

—

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

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