n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; "2°) alors qu'il résulte des termes clairs de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 que celle-ci n'a pas consacré le rattachement du contentieux relatif aux associations de défense

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le

du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 ; Vu

n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, puis de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige. 4°/ que l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis, qui

ses pouvoirs ; "2°) alors, au demeurant que selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, prévoyant une récupération

subis par les victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ; que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble le principe suivant lequel les exceptions sont d'interprétation stricte ; 2°/ que la

ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

personne qui en a été destinataire'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon

loi, soit le 30 décembre 2015, et que l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Alors, subsidiairement, que lorsque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - la décision du 15 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi

, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi