qu'il prévoyait une indemnisation complémentaire de 100 % du1er au 75e jour puis à 75 % du 76e au 165e jour plus favorable à la salariée que les dispositions de l'annexe 2 de cette Convention collective

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce

droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut la rémunération totale des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés

de travail de droit privé dont le contentieux relève comme tel de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, la seule référence faite par la loi du 13 juillet 1987 aux dispositions plus favorables "des

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plus favorables

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 4°) pour déterminer le régime le plus favorable, les conditions d'ouverture du droit à indemnité et le montant de celle-ci doivent être inclus

Louis X..., demeurant ...

favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur la présence du salarié à son poste qui ne peut dès lors, comme le soutient l'employeur, se substituer à elle.

que dans la mesure où elle est plus favorable au salarié ; qu'en jugeant s'agissant du calcul des congés payés, que l'abandon de la règle conventionnelle du maintien du salaire (« du 12e ») au profit

justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'une stipulation fixant la durée du travail ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le

ou acte antérieur contraire ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions des salariés et en refusant de faire prévaloir les textes légaux plus récents et plus favorables, la cour d'appel a

X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licencié le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse

favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant

favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant

embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux

été en arrêt maladie puis déclaré le 19 mai 2000 par le médecin du travail inapte à tout poste avec la mention "danger immédiat à reprendre le travail" ; que l'intéressé, qui bénéficiait du statut de salarié