Codes de loi français

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique ; 6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 242

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ; 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ; 3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires

Article 1

en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ; -l'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ; -l'arrêté du 28 juin 2001 modifié

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 07

Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire

Article 16

abrogées notamment les dispositions : Du décret n° 45-1997 du 29 août 1945 fixant le tarif de l'indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie ; Du décret n° 46-2306 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins

Article 32

Sont concernés : a) Les caporaux, sergents, adjudants ; b) Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels ; c) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires des grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel ; d) Les infirmiers-chefs

Article L5141-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine

Article 7

fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

par arrêté ; 14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires, qui sont salariées d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans

Article R5141-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

L'étiquette des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire relevant de la réglementation de la présente section comporte les indications suivantes : 1° Nom et adresse du pharmacien, ou du vétérinaire dispensateur

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l'une des

Article R242-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1.

LEGIARTI000031143608

humaine qu'en médecine vétérinaire.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

et phytosanitaires ou son représentant ; - un directeur départemental des services vétérinaires ; - un membre du conseil général vétérinaire ; - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ; - un professeur