Il expose disposer de deux diplômes universitaires délivrés par l'Idoménée, représentant 140 heures de formation, et avoir réalisé une médiation conventionnelle au cours des trois dernières années.

aux fins de mettre au point les devis de réalisation et les garanties de paiement des quote-part de financement, médiation acceptée par toutes les parties mais à laquelle les consorts B...

L'Association nationale des médiateurs fait valoir que ses statuts prévoient une activité de médiation dans son objet et que la cour d'appel a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant

texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation

bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une expérience professionnelle et bénévole pertinente à travers la création d'ateliers artistiques et de médiation

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant de son aptitude à la pratique de la médiation

8.), « Ecotechnologie et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel » (I-9.), « Management de l'environnement, audit, qualification » (I-10.), « Gouvernance environnementale, concertation et médiation

de Henri X..., nus-propriétaires des parcelles louées, de dire qu'ils seront convoqués par le greffe et d'ordonner la comparution des parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

La société Europe médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.

Mme [M] fait valoir que la décision ne précise pas en quoi sa formation et son expérience sont insuffisantes alors qu'elle pratique la médiation en entreprise et auprès de particuliers depuis presque

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

ce que l'assemblée générale indique que les justificatifs ne permettent pas de retenir que la candidature satisfait à la condition d'aptitude en raison d'une pratique justifiée insuffisante de la médiation

En effet, elle dispose du certificat d'aptitude à la profession de médiateur depuis 2024, exerce et réalise des centaines de médiations depuis ladite certification et est inscrite sur la liste des médiateurs

encore du certificat médical relatif à cette dernière mentionnant une ecchymose au niveau de la face antéro-interne du bras gauche et une incapacité totale de travail de 6 jours, et de l'échec de la médiation

texte, pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes ne peut être saisi à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation

[L], appelant, n'était pas comparant ni représenté à l'audience du 21 septembre 2021 ; que dès lors, en se contentant d'affirmer que « les parties ont été convoquées à l'audience de proposition de médiation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt