Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d'un mandataire.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

Article R224-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise

Article R2524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code du travail

Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.

Article D481-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Article 2

—

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

Article D636-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique.

Article R621-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

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