posséder un dans chaque magasin ; qu'en retenant M.

à l'enseigne Shopi; qu'à la suite de la réclamation du paiement de marchandises livrées, la société Prodim a assigné les franchisés ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu

, de rayons ou les étalagistes des deux magasins livrés, à les supposer malhonnêtes, auraient eu quant à eux un intérêt strictement inverse, consistant à agir par le biais d'une minoration des quantités

fournisseurs de fruits et légumes n'ont plus de conditionnement réutilisable pour livrer les magasins de la Société SYSTEME U centrale régionale Sud SA et le dispositif s'arrête, soit la Société COGIT

La Sté YVES ROCHER France précisait certes dans les fascicules adressés aux franchisés que "nous vous rappelons que les prix conseillés sont indicatifs et que chaque magasin est libre de vendre les produits

d'assurance QBE, assureur du magasin " Leader Price ", responsable des conséquences de l'accident subi par Mme [A] [Z] [W], -DIRE que la compagnie d'assurance QBE, assureur du magasin " Leader Price ",

, leurs obligations en la matière se limitant à la tenue d'un livre de caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges, l'absence de compte bancaire spécifique au magasin, le fait que les embauches

, en date du 15 février 1968, intitulée prêt à usage, a été consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que la société SO CO VI CO ayant demandé à la société ORECO de libérer

Le contrat liant les parties précisait également que les époux Z... étaient libres d'organiser la gestion du magasin dans lequel ils assuraient le remplacement, sous réserve de se conformer à la réglementation

SCHWAB, avocat à SAVERNE INTIME ef demandeur: Monsieur Lue X... 143 rue du Bourg 67430 MACKWILLER représenté par Maître RICHARD-FRICK, avocat à COLMAR La SA ALBODIS exploite à Diemeringen (Bas-Rhin) un magasin

Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques Levi's et en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau de distribution sélective dont les magasins

La société [3] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour s'être livrée, dans le département du Morbihan et dans l'ensemble des magasins sous enseigne [3] situés sur le territoire métropolitain

il sera procédé directement aux observations suivantes sur l'élément moral de l'infraction; 1/ aux termes de l'ordonnance de renvoi, il est reproché, en résumé, aux prévenus de s'être sciemment livrés

Il est également acquis aux débats que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être engagée à l'égard d'une personne ayant fait une chute dans ledit magasin sur le fondement

YVES ROCHER détient un savoir faire dans la conception et la commercialisation des produits et des soins esthétiques YVES ROCHER, notamment quant à l'aménagement du magasin, les techniques de promotion

une amende et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et suivants et L. 238 du Livre

Le contrat liant les parties précisait également que les époux [R] étaient libres d'organiser la gestion du magasin dans lequel ils assuraient le remplacement, sous réserve de se conformer à la réglementation

dudit magasin par un couple de co-gérants.