Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges),

de logements et d'une pépinière d'entreprises sur un terrain situé sur les territoires de leurs communes ; 2°) d'enjoindre aux maires des communes de Paris et du Pré-Saint-Gervais de lui accorder le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du maire

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

Vu, 3° sous le n°318636, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GIVORS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIVORS

maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

Vu, 51° sous le n° 323609, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROCHECHOUART, représentée par son maire ; la COMMUNE

l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s’opposer au transfert de ce pouvoir.

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution d'un permis de construire délivré conjointement les 11 et 15 juin 2004 par les maires

B A, représenté par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel les maires des communes de Roubaix et Tourcoing ont conjointement délivré à la société Vilogia

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

janvier 2023, sous le n°2300416, la société par actions simplifiée (SAS) Eskis, représentée par Me Bakari-Baroini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire

janvier 2023, sous le n°2300416, la société par actions simplifiée (SAS) Eskis, représentée par Me Bakari-Baroini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire

janvier 2023, sous le n°2300416, la société par actions simplifiée (SAS) Eskis, représentée par Me Bakari-Baroini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire

janvier 2023, sous le n°2300416, la société par actions simplifiée (SAS) Eskis, représentée par Me Bakari-Baroini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire

janvier 2023, sous le n°2300416, la société par actions simplifiée (SAS) Eskis, représentée par Me Bakari-Baroini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire