de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 4 juillet 1988 et le 29 mars 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 2 août 1990 et le 22 octobre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la majoration de 8/100ème de ses appointements mensuels pour frais supplémentaires de route, en cas de congés fractionnés

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge " ; que le problème est de savoir si la majoration de 25 % ne doit être versée qu'à l'un seulement des deux parents si les deux parents sont employés par une

société des Etablissements René Gryspeert le 1er février 1980 en qualité de conducteur hélio-rotomec, travaillait en équipe de nuit du lundi au vendredi de 21 heures à 5 heures avec en contrepartie une majoration

à prendre en considération sont, d'une part, pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribués à l'intéressé par son contrat personnel et, d'autre part, pour la partie variable

l'arrêt, après avoir évalué pour chacun d'eux ce poste de préjudice, retient qu'au titre d'un contrat d'assurance "invalidité décès", Mme [D] a perçu de la société Axa un capital décès augmenté d'une majoration

DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LADITE DAME Z...

convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler à temps partiel en qualité d'orthophoniste ; qu'après lui avoir versé pendant plusieurs mois la majoration

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 16 novembre 1989 et le 25 juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs, en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 7 décembre 1989 et le 28 juillet 1992, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 25 octobre 1990 et le 21 janvier 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

préconisation n’apparaît en ce sens quant au besoin d’un chauffage d’appoint.

X... avait perçu cette majoration d'ancienneté, faute de s'être expliqué, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel du 18

handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements

AUSSI, BENEFICIE, QUE DANS SA LETTRE CIRCULAIRE EN DATE DU 27 JUIN 1968 RELATIVE AUX GRATIFICATIONS DE TREIZIEME MOIS LA SOCIETE ECRIVAIT A SES DESTINATAIRES QUE, PAR CONTRE, ELLE APPLIQUAIT UNE MAJORATION

sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dit que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle du taux d'incapacité de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'exception de nullité des titres exécutoires de recouvrement des amendes forfaitaires majorées

de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

lorsque l'employeur conclut pendant la période suspecte, en pleine connaissance de son impossibilité d'en assumer les conséquences financières, un accord d'entreprise dont la seule finalité est de majorer