fixées par décret » ; que, sur ce fondement, le décret attaqué a modifié les dispositions de l'article D. 6124472 du même code, qui prévoit que « La direction médicale d'une maison de santé pour maladies

Y... l'autorisation de créer une maison de santé pour maladies mentales d'une capacité de 50 lits ; 2° au rejet de la demande de M.

agités et difficiles ou dans des services d'admission de malades mentaux, d'une part, et les autres agents, d'autre part, une telle distinction ne pouvant être mise en œuvre que dans le cadre d'établissements

Z..., atteint d'une maladie mentale et en état d'incapacité totale de travail depuis le 7 août 1975, a réclamé paiement de 260 601 francs avec intérêts du 7 août 1977, le capital étant stipulé payable,

Les intimés considèrent que le fait de transporter un malade mental agité, présentant un risque potentiel pour lui-même et pour autrui, est une mission nécessaire et urgente permettant l'utilisation des

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DONT RELEVENT LESDITS SERVICES ET FIXANT LES MODALITES DES ACTIONS DE PREVENTION, DE TRAITEMENT, DE POSTCURE ET DE READAPTATION DISPENSEES AU BENEFICE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES

d'un accident de service ; qu'il a été placé ensuite, à compter du 30 octobre 1992, en position de congé de longue durée à plein traitement en application de l'article 58 de la même loi du fait de la maladie

présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et

Bien que la police eût considéré que R.L. était un malade mental, le formulaire pertinent n’avait pas été rempli.

lui-même insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le syndrome anxio-dépressif chronique dont il souffre constitue une maladie mentale justifiant que lui soit accordé

lui-même insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le syndrome anxio-dépressif chronique dont il souffre constitue une maladie mentale justifiant que lui soit accordé

doit correspondre, exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien et du second qu'un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans les maisons de santé pour maladies

La décision du tribunal mentionne que le requérant souffrait d'une maladie mentale telle que des aliénés mentaux (Unterbringungsgesetz) et représentait pour cette raison un danger pour lui-même et pour

l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date des décisions critiquées, que le congé de longue durée prévu par le °3 de cet article ne peut être accordé qu'en cas de tuberculose, de maladie

l'arrêt attaqué a déclaré Josiane X... et Jean X... respectivement coupables de délit de prise illégale d'intérêts et de complicité de ce délit ; " aux motifs que Josiane X... a investi les fonds des malades

Un état anxiodépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 6.

RENE, SON PERE, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X...

décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie

ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES AYANT PASSE, AVEC LE DEPARTEMENT, LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 316-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE RECEVOIR, AUTREMENT QU'A TITRE PROVISOIRE, LES MALADES

nièces ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., victime d'une psychose maniaco-dépressive avec délire de persécution à l'endroit de son fils, était placée sous tutelle depuis 2006 de sorte que la preuve d'une maladie