DE DEPOT ; QUE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION, ETANT INTERVENUE LE 13 MARS 1979, A ETE RENDUE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LA LOI ; QUE L'EXECUTION D'UN MANDAT D'AMENER NE SAURAIT CONSTITUER LE

Le requérant faisait valoir que les exigences de la loi pour l’émission des mandats d’amener n’avaient pas été respectées en l’espèce et demanda l’annulation desdits mandats.

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

    En 2003, le requérant demanda au tribunal départemental de Constanţa d’annuler les mandats d’amener litigieux.

détention provisoire un recours juridictionnel effectif ; que, dès lors, aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'oppose à ce que le juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat

d'amener ; "aux motifs expressément adoptés que X... prétend qu'il a été entendu en qualité de témoin après délivrance d'un mandat d'amener par le magistrat instructeur ; qu'il résulte du procès-verbal

"en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat

D'AMENER CONTRE X... - MANDAT D'AMENER QUI N'AVAIT AUCUN FONDEMENT LEGAL PUISQUE X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, LE 9 JUIN 1978, AU MATIN, DECERNE UN MANDAT

détention provisoire; DEMANDES DES PARTIES Attendu qu'aux termes de sa requête, M.A soutient: - qu'un mandat d'amener lui a été notifié le 23 novembre 2000 à 11 h 25 alors que ce titre n'a été

motifs que, "le mandat d'amener est défini, depuis la loi du 9 mars 2004, comme l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il

cassation, pris de la violation des articles 316, 377 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le greffier n'a pas signé l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat

. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté

publique devant la Cour pour être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine session ; que, si la cour d'assises peut apprécier souverainement la nécessité d'ordonner ou non la délivrance d'un mandat

Le juge vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’amener.

d'amener et les actes subséquents ; "aux motifs que la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener est mise en cause au visa de l'article 128 du code procédure pénale au motif que

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat

que les actes attentatoires à la liberté dénoncés, à les supposer établis, ont nécessairement et sans la moindre ambiguïté, été commis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire et d'un mandat

sa détention provisoire en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a énoncé que le délai de détention de 4 mois avait pour point de départ, non la date d'exécution du mandat

Le juge vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’amener et lui notifia ce dernier par oral et par écrit.