exclusif de vente entre les propriétaires et l'agent immobilier et que celui-ci avait promis de négocier la promesse de vente, ne pouvait priver la société BB Développement, qui avait fait une offre ferme

Z..., Monsieur A..., propriétaire du logement, a consenti à la société CPH IMMOBILIER un mandat exclusif de vente de l'appartement litigieux le 24 juillet 1996, soit quelques jours après le départ de

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes X... et Z... ont donné mandat exclusif, pour une durée de trois mois

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel, la société LOICK FOUCHET fait valoir pour l'essentiel que, bien que détentrice d'un mandat

Il ajoute que la décision de première instance doit nécessairement être réformée en ce que les premiers juges lui ont reproché d'avoir accordé un mandat exclusif de vente à une agence pour une période

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., âgée de 77 ans, a donné le 28 octobre 1982 un mandat

(pièce n° 36 du GFA) ; que ce premier compromis est antérieur au compromis de vente du 6 août 1998 dont le GFA se prévaut, et révèle qu'il a été le prolongement direct du mandat exclusif de vente puisqu'à

"en bien propre" mandat exclusif de vente concernant un immeuble indiqué comme étant en indivision, à céder pour un prix de 3 000 000 francs pour la part de la SCI et de 1 350 000 francs pour celle de

La vente n’ayant pas pu être effectuée, un second mandat exclusif de vente en viager occupé (n°8556) a été confié par Mme [U] à la société Etude [N] le 8 février 2022.

Expliquant que la somme de 5 730 euros apparaît manifestement excessive dès lors que la promesse de vente avait été signée six mois après le début du mandat et que la société [...] n'avait elle-même pas

part, établi une convention avec la SCAC portant cession, à compter de son décès, de son droit moral et du droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat

exclusif de vente prévoyant que sa rémunération comprendrait, outre une commission fixe à la charge du mandant, un honoraire de négociation à la charge de l'acquéreur, proportionnel à l'économie réalisée

Si Mme B... produit à l’appui de ses écritures un contrat de mandat exclusif de vente du 31 août 2023 auprès du mandataire Barnes pour le bien situé à Cassis ainsi qu’une attestation de l’agence Barnes

responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'il n'est pas davantage susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec un vendeur n'ayant pas donné de mandat

personne aux époux [I] le 9 mai 2011, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2011, SUR CE Attendu que le 17 juillet 2007 les époux [I] ont confié à la SARL AGENCE [Adresse 2] un mandat

[N] a confié à la société Europ Auto un mandat exclusif de vente du véhicule d'occasion BMW Série 4 type M4, année 2019, de 34 CV, au kilométrage de 59.000 km, au prix de 59.000 euros, hors commission

Il résulte de l’instruction que la société Mayerson Immobilier a signé le 21 octobre 2019 un mandat exclusif de vente de bien au titre duquel la taxe en litige a été établie, puis un mandat simple de vente