d'administration ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACHETEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'INSTALLATEUR, AVEC QUI IL RECONNAISSAIT AVOIR TRAITE, AVAIT ENGAGE LE FABRICANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE

Par jugement du 12 avril 2010 la juridiction consulaire a : Constaté que la signature de Monsieur [W] [Y] ne peut être considérée que comme celle du mandataire apparent, Constaté que le bon de commande

mandat de ce chef, la cour d'appel, analysant les circonstances, nécessairement particulières, dont se prévalait la société Catimini pour prétendre que cet avocat avait agi à son égard en qualité de mandataire

à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement qu'aucune pièce n'était versée au débat qui permette d'établir que l'architecte Y... a, en qualité de mandataire

X... savait puisque il avait déjà travaillé dans la société ; qu'une éventuelle théorie de l'apparence ne pouvait donc fonder les prétentions de M.

détenu par le maître d'oeuvre, rendant opposable au maître de l'ouvrage une commande de travaux supplémentaires émanant du mandataire apparent ; que dans ses écritures d'appel, la société

immeuble en copropriété, occupé par Mme Y..., a délivré à celle-ci un commandement de quitter les lieux ; que Mme Y...a assigné Mme X... en annulation de ce commandement et, invoquant la qualité de mandataire

suppose la croyance légitime du tiers et que la cour d'appel ne pouvait reconnaître audit agent la qualité de mandataire apparent de l'URSSAF à l'égard de M.

conditions générales de dix contrats Euralliance incluant des conditions particulières signées par le courtier sous la mention «pour la société», la cour d'appel, en refusant d'admettre la qualité de mandataire

, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

que le mandant demeure tenu des actes accomplis en son nom par le mandataire apparent quand il les a ratifiés expressément ou tacitement doit recevoir application, sans relever ni a fortiori caractériser

A..., qui avait réalisé le terrassement défectueux ayant conduit à l'erreur d'implantation de l'immeuble et aux travaux supplémentaires, était le mandataire apparent de M. X...

D'APPEL A RELEVE QU'A L'EGARD D'AMARAL, LE COURTIER, QUI LUI AVAIT REMIS CONTRE PAIEMENT DE LA PRIME UNE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE L'ASSUREUR, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE

Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte

DES PARTIES ET QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, A RETENU QU'EN ACCEPTANT UNE PRECEDENTE SIGNIFICATION ET EN COMPARAISSANT EN JUSTICE SANS AVOIR ETE DESAVOUE, SABATER MANDATAIRE

AYANT AGI EN LA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, SINON EN CELLE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE JUSTIFIER LA NATURE

AUX MOTIFS QU'EN Y APPOSANT SA SIGNATURE CHEKROUNE AVAIT FAIT ACTE DE MANDATAIRE APPARENT, QUE SI AUX TERMES DES STATUTS ARSIN SEUL AVAIT POUVOIR D'ACCEPTER DES EFFETS, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES

et dans les limites de ce mandat ; Attendu que la croyance du tiers suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent ; Attendu