qui l'a signée une offre préalable de crédit de la banque SOFINCO (la banque) de 148 000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport

d'achat de produits pour le compte de ses adhérents, ainsi que la société Sagitta Pharma, centrale d'achat pharmaceutique (CAP), intervenant en qualité de prestataire logistique. 2.

selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val de Rhins (la SCI), par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili Cabinet Guy Hoguet ayant pour mandataire

X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M

Sur la validité du contrat Le contrat souscrit est un contrat de crédit affecté servant à financer en totalité l'achat d'un véhicule automobile, aucun versement au comptant n'ayant été effectué.

La SELARL MJ [P] a été désignée comme mandataire judiciaire puis comme liquidateur judiciaire.

[X], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [X], M.

de la SAGEM; que celle-ci, qui a prétendu que les achats du GAN n'avaient pas été effectués dans le cadre du contrat de compte courant, a assigné ce dernier en paiement du prix des marchandises ;

Mme X... a consenti, le 26 novembre 1990, à la société Artim-Pharma conseil un mandat non exclusif de vente de son officine de pharmacie pour le prix de 9 000 000 de francs, la rémunération de ce mandataire

durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction et expirant en tout état de cause le 28 mai 1994, de vendre la totalité des parts des sociétés Le Château et Saint-Jean, la rémunération du mandataire

et des acheteurs de ces centrales pour obtenir et conserver les marchés à Rungis, les premiers juges ayant admis l'existence de ces enveloppes ; que faute d'avoir constaté que Michel X... avait encaissé

Y..., mandataire ad hoc de la SCI, a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que

d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat,

Michel Y..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Clos des Hermès, defendeurs à la cassation

Le 1er avril 2019, les époux [Z] ont visité l'appartement par l'intermédiaire de l'agence [V] et ont formalisé une offre d'achat à hauteur d'une somme de 200.000 euros honoraires d'agence inclus.

, en qualité de mandataires, qu'à charge pour celles-ci de les restituer aux destinataires de marchandises, leurs mandants, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen déterminant par lequel

Toutefois lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement mais le mandataire de l'emprunteur acheteur et l'emprunteur

..., qui exploitait déjà à Châteaudun un autre cabinet de radiologie, adressa le 17 décembre 1982 au mandataire de justice une offre d'achat du cabinet pour le prix de 600 000 francs, et, trois jours plus