Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z... et lui ont consenti une promesse de vente de ce fonds, valable jusqu'au 31 décembre 1986 ; que le 26 juin 1985 M.

X..., destinataire du second devis, ne soutenait pas valablement ne pas l'avoir accepté, à défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations contractuelles avec l'AFAN, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en deniers ou quittances valables à la Caisse la somme de 40 000 euros montant principal, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le

décharge des impositions et pénalités réclamées ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que quelle que soit la qualification donnée au contrat dont le caractère onéreux est manifeste

Aït A... a délivré congé à ses locataires, pour le 14 juillet 1989, pour vendre l'appartement ; qu'il les a assignés pour faire déclarer le congé valable; que les époux Y... ont alors demandé l'application

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'écarter la compétence de la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valable

ce congé, il a offert le renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et que, le 11 août 1988, il a saisi le tribunal d'instance afin que le congé soit déclaré valable

[U] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 529 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous

composent ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que même lorsqu'il existe une unité économique et sociale, le niveau de désignation reste celui de chacune des sociétés pour en déduire qu'était valable

Cédric, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicides et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste, défaut d'assurance

en nullité de l'acte tirée de l'erreur tenant à l'affectation par le débiteur des fonds prêtés, que les époux Y... ne pouvaient imputer au notaire les conséquences d'un acte judiciairement déclaré valable

époux, qui avait reçu un coup de téléphone dont la teneur ne concernait pas spécialement Mme Y..., et que cette dernière n'avait pas pour autant repris son travail, ce qui constituait en soi une manifestation

Il est devenu « conseiller communication digitale key account » à compter du 19 mai 2014 et sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2.

en leur action à l'encontre de la société CMA CGM, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate que l'huissier instrumentaire avait fait toutes diligences pour pouvoir signifier à personne, qu'en déclarant le commandement litigieux valable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner