SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

dolosive ayant consisté à assortir le contrat litigieux conclu en 1983 d'une prime illicite, sur les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non sur les dispositions de la loi en vigueur

G..., gérant de la société MC Intérim 3 ; que, toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer d'éventuelles manoeuvres commises par le nouvel employeur pour débaucher de manière illicite M.

FRAUDULEUSE, ET ALORS, POUR AUTANT QUE LE MOTIF FINAL DE L'ARRET RELATIF A L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, S'APPLIQUERAIT AU PRESENT CHEF D'ESCROQUERIE, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS

. ; que la prévention a visé, outre le dossier Y..., des escroqueries commises dans des dossiers médicaux non identifiés, au vu des aveux passés par le prévenu et réitérés devant le juge d'instruction,

; que l'élément intentionnel du recel consiste en effet dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés et non dans la connaissance exacte de l'espèce de crime ou de délit par lequel

par l'employeur de courriels échangés par ce dernier avec un tiers sur une adresse non professionnelle ; qu'en se bornant dès lors à retenir que la preuve d'une obtention frauduleuse les courriels de

[B] des données confidentielles qui lui furent communiquées par la STIM en juillet 2016 en vue de la cession envisagée par son gérant, - et, surtout, des manoeuvres frauduleuses, et donc illicites, qu'aurait

frauduleuses utilisées lors de chaque transaction ; que cette considération se retrouve s'agissant de la citation comportant l'énumération globale, des victimes d'une part et des manoeuvres utilisées

[O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle : - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

mais avait seulement soutenu que l'application de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts ne pouvait être justifiée par les mêmes faits que ceux qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur