Codes de loi français

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

Article R931-3-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article 3

nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article 9-1

Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général

Article L512-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ; 2.

Article L8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré

Article Annexe II

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance

Article 3

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs

Article R931-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 50

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article R931-3-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.