compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

de la banque à ses obligations contractuelles.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° J 15-20.101

contractuels ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement

de la redevance en application de la clause résolutoire du contrat de résidence, dès lors que les résidents invoquent des manquements par la société gérante à ses obligations d'entretien et de réparation

contractuel suffisamment grave ; qu'en constatant la résiliation des contrats de franchise et de location-gérance notamment aux torts partiels des sociétés Picot et Tazar, sans avoir nullement caractérisé

, ni, partant, caractériser une faute grave, le manquement qui, imputé à l'agent commercial, intervient et est constaté plus d'un an avant la rupture effective des relations contractuelles ; qu'en l'espèce

ne justifiait pas le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

que le 23 avril 1990 au lieu du 20 avril, ce qui était en soi de nature dans un contexte contractuel particulier à caractériser un manquement, la cour d'appel admettant ce retard, mais relevant qu'en

Café de Paris ayant, au bout de quatre ans, cessé de s'approvisionner en bières dans les termes ainsi fixés, la société Caves Gambrinus l'a assignée en paiement de diverses sommes en raison de ce manquement

Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d'eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances

La société Cartocad fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice causé par le manquement de la société Autodesk à ses obligations contractuelles, alors « que la société Cartocad

Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.

d'une partie à ses obligations contractuelles, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; qu'ainsi, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en

contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M.

Les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.