La relation de travail est régie par la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes.

Sur son deuxième moyen relatif à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire dont l'article 15 ter, en cas de perte d'un marché public lié à une activité

justifiait des trois mois d'ancienneté d'affectation exclusive à ce chantier pour pouvoir, selon l'accord du 24 février 1986 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

La convention collective applicable est celle des entreprises de manutention ferroviaire.

n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de la convention collective nationale de la manutention

X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

période du 15 janvier au 1er juin 1995 ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de manutention

l'encontre d'une autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 18 de l'annexe II de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plus une indemnité de panier dont une partie, dite " panier-salaire " était, conformément à un avenant de la convention collective des entreprises de manutention

attendu qu'il résulte des énonciations du jugement comme des écritures des parties qu'un débat s'est entre elles instauré sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de manutention

La société Samsic a pour activité le nettoyage urbain, l'entretien des voiries et la désinfection des ouvrages et applique la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes

La convention collective de la manutention ferroviaire s'applique.

service international (T.S.I.), au 14 juillet 2001 ; par lettre du 27 août 2001, cette dernière lui a fait connaître qu'il n'était pas repris, les conditions requises par la convention collective de la manutention

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la Manutention Ferroviaire.

certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 12 de l'annexe IV de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

[S] a formé le 15 juillet 2010 des demandes reconventionnelles en arriérés de primes; L'entreprise est soumise à la convention collective de la manutention ferroviaire dite manufer; M.