La cour d'appel qui a d'abord constaté, d'une part, qu'au terme du marché public de droit privé, le 10 janvier 2014, la caisse avait reçu une entité en état d'être exploitée, et d'autre part, qu'il n'était

1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances de travaux relatives à l'exécution de marchés

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation M.

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'exclusion des marchés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Étupes à sa demande de communication du dossier de marché

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie de la liste des marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'un marché public conclu

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation M.

public de la restauration collective : 1) le bordereau de prix détaillé du marché public relatif à cette mission de conseil et d’assistance ; 2) les capacités juridiques du titulaire.

public « Erasmus+ » rémunéré pour partie sur des fonds européens, ainsi que l'offre de l'attributaire ; 2) l'appel d'offres relatif au marché public « Upper Rhine Train ».

publics ; qu'en affirmant que « l'Autorité n'a pas considéré qu'une atteinte au libre jeu de la concurrence était plus grave lorsqu'elle affectait un marché public qu'un marché privé » et que l'Autorité

d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Mme Mireille X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

, qui a déclenché les outrages envers les personnes chargées d'une mission de service public, étant individuel et n'ayant pas un caractère commercial, s'agissant de la soumission à un marché de droit public

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en retenant, pour condamner la CMSA à payer la somme de 20 000 de dommages-intérêts, que la société Paysage avait obtenu plusieurs marchés publics les

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M.

le 2 septembre 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'entretien des chaussées d'une section de l'autoroute A837. 2.