marchandise importée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alcari fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait dénaturé le document officiel versé

importées entre le 25 avril 1994 et le 23 août 1995 ne peut résulter d'une simple déduction ou d'une extrapolation des résultats obtenus à partir d'un contrôle effectué sur des marchandises importées

, de renseignement de tarif contraignant lui permettant de connaître la position tarifaire des marchandises importées et de la prouver ; qu'elle n'a pas non plus communiqué à la Société DHL INTERNATIONAL

Selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées « les redevances

importées d'un autre Etat membre et s'il y a franchissement d'une frontière ; qu'il avait ajouté qu'a contrario, l'octroi de mer portant sur un échange franco-français comme en l'espèce où les marchandises

ignorer la réglementation en vigueur ; qu'en ne justifiant d'aucune demande auprès de son fournisseur concernant le prix FOB dans le pays d'origine des marchandises importées, sa mauvaise foi est établie

MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE CONTRAVENTION DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES

redevances, l'usage de divers droits de propriété intellectuelle ; qu'à la suite d'une enquête ayant révélé que la société HPF avait omis d'intégrer dans la déclaration de la valeur en douane des marchandises

PERRIGAULT COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412, 2 , DU CODE DES DOUANES, POUR 212 CONTRAVENTIONS DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE MARCHANDISES

respect de la réglementation concernant la marchandise importée et de vérifier la validité des documents dont il doit justifier auprès des autorités douanières ; qu'en déclarant le vendeur responsable

QUI DECLARE QUE L'ANCIEN ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES

s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux

ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importés , (iv): travaux d'ingénierie d'étude [...]

préjudice qu'il n'aurait normalement pas subi ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la société STM international (conclusions, p. 7, §3) et comme l'avaient retenu les premiers juges, les marchandises

pouvait ignorer les dispositions du code des douanes communautaire selon lesquelles, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29 de ce code, on ajoute au prix payé des marchandises

Elle fait valoir que la nomenclature 9406 n'était pas applicable aux marchandises importées, en ce sens que ces marchandises se composaient d'éléments de construction non assemblés, au caractère incomplet

et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises

Selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées « les redevances

Selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer la valeur en douane, par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, « les redevances

que le détenteur d'une marchandise importée en fraude ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant sa bonne foi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la prévenue n'apportait