Il ajoute, qu'à supposer que des importations aient eu lieu dans d'autres Etats membres que la France, l'infraction d'importations sans déclaration de marchandises prohibées a été établie par des éléments

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

des douanes et droits indirects a fait citer directement la société Amorim à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Angoulême, pour infraction douanière de détention sans justificatif de marchandises

[V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et

[U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, alors : « 2°/ que nul n'étant

dépendances situés à Paris IIe et Paris XIXe, susceptibles d'être occupés par la société Upsolar Europe, afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises

X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOREXIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

[C] et Mmes [D] et [C], afin de rechercher la preuve des éléments constitutifs du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées.

] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises

[D] et [H] du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées après avoir refusé de requalifier les faits en délit douanier de circulation irrégulière de marchandise soumise à autorisation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 29 septembre 1998, qui, après condamnation de René X..., pour importation en contrebande de marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises

[R] [P] [I], pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaçon, chacun, à six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire, une amende douanière, ordonné la destruction

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour transport, détention et acquisition de stupéfiants et importation non déclarée de marchandise prohibée ; que, par jugement en date du 19 août

8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE et FRANCE APPRO du chef d'importation sans déclaration de marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Loni X... et Léon Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises