Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise

Article R522-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.

Article 4

—

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article 2419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans

Article Annexe IV

—

D. - Remise à niveau D. 1. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) D. 1.1.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise.

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet

Article R522-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur, qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.

Article Annexe IIIa

—

TYPES D'ACTIVITÉS RÉALISÉES →La préparation du transport routier de marchandises →La réception des marchandises →Le suivi du transport routier de marchandises →La préparation des commandes et des expéditions ENTREPRISE D'ACCUEIL 2 PÉRIODE

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.

Article 2

—

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l'article 427 ainsi qu'à celles expédiées sous un régime suspensif.

Article 313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49

Code pénal

mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Prise en charge Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte. 2.15.

Article D424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages

Article 3 bis

—

(arrêté du 13 mai 2004 modifié) TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION en transports terrestres de marchandises (présent arrêté) Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises Prendre, rechercher et traiter les commandes

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