La garantie fabricant est obligatoirement acquise dès lors que le produit concerné est mis en oeuvre et utilisé selon les préconisations du fabricant.

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises

société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à la société UGAP ; Attendu que la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société DRI, fabricant

silhouette de l'homme en grand manteau, entre 2009 et 2012, tous les magasins Marlboro Classics sont devenus des magasins « MCS » faisant figurer la silhouette d'un homme en grand manteau et chapeau, marchant

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987), que la société Segimex s'est adressée en octobre 1981 à la société Genoso, fabricant

la société Euro découpe en cachant à cette dernière son contrat de distribution exclusive avec une société turque qui interdisait la revente en Turquie du lot de papier litigieux et en livrant une marchandise

renvoyé Fred Y... devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

résultait nécessairement que la référence à la théorie de ce spécialiste en biotechnologie et hygiène des aliments, ne conférait aucun caractère de nouveauté à la thèse développée par l'assureur du fabricant

souscrit auprès de la Société d'études et de crédit; que, le 8 octobre 1991, la société EURL Barach a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour absence de cause et indétermination du prix des marchandises

ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que devant les juges du premier degré les frères Z..., fabricants

clause d'approvisionnement exclusif; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité et en résiliation du contrat en lui faisant grief de ne pas avoir la possibilité de modifier le prix de revente des marchandises

et marchands peuvent présenter des documents comptables comportant les énonciations prévues par les articles 537 et suivants du Code général des impôts et la possibilité d'inscriptions globales, selon

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer qu'il résulterait clairement des documents versés aux débats par le transporteur que le fabricant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ARTISANS FABRICANTS

Les travaux ont été réalisés par la Sarl MARCHAND, qui a notamment utilisé un matériel fourni par la SA ZAEGEL-HELD, comprenant une chaudière de type Mougins.

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE LES " CARAVANES " REVENDIQUEES PAR SIVIGNON, CONCESSIONNAIRE DES CARAVANES PLIANTES " APACHE ", AVAIENT ETE DONNEES EN DEPOT EN AVRIL 1969 A MARTIN, MARCHAND