Désirant obtenir le divorce civil, elle fonde sa demande sur le refus de cohabitation du mari et sur la violation par celui-ci de son obligation d'assurer les besoins essentiels de son épouse.

[E], la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

(CJCE 6 mars 1980, aff. 120/ 79, de Clavel : la prestation compensatoire visée à l'article 270 du Code civil français est qualifiée d'obligation alimentaire au motif qu'elle doit être fixée en considération

Y..., à charge pour celle-ci et son mari de servir au donateur une rente annuelle indexée de 12 000 francs, à caractère alimentaire ; qu'il était stipulé qu'au décès de M.

alimentaire de M.

Les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire soutiennent que la société Macris avait l'obligation de maintenir l'enseigne Intermarché en vertu de la convention Mag3.

2023 lors de laquelle Madame [K] [VW] a quitté la SCI GABES en cédant ses parts à son mari ainsi qu’aux enfants majeurs [X] et [W] ainsi que l’acte de cession de parts sous seing privé en date du 22 mai

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Y... lui verse une pension alimentaire mensuelle de 300 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation

Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.

constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; que le

Monsieur Jean-Marc Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 9 novembre 1985 à WATTRELOS, sans contrat préalable, et deux enfants sont issus de cette union : - David, né le 15 juin 1986 ; - Lise,

X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions

Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire

alimentaires selon la répartition suivante : Christine X... : 20, 00 EUR Henriette X... et son mari Roger Z..., solidairement : 40, 00 EUR Denise X... et son mari Bernard A..., solidairement : 50

Franck Z... et Mme Marie Floricette Y... à leurs torts partagés et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Aux motifs que « selon l'article 297-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM Alimentaire

; qu'il convient, l'enfant allant prochainement avoir l'âge de l'école primaire, de fixer la pension alimentaire à 160 euros par mois à compter du 1er mai 2005 ; Attendu, sur la demande de prestation

2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée

Par jugement en date du 31 décembre 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a : - déchargé Monsieur Jean Marc X... de toute obligation alimentaire par application