l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2015), que la société PVH Promoval, gérante de la société civile immobilière Le clos des tisseurs (la SCI) constituée pour l'occasion, a entrepris de réhabiliter une ancienne

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France marine offshore (société FMO), en liquidation judiciaire, a, après autorisation du juge-commissaire en date du 17 juin 1992, cédé à la société Constructions

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable "des sept infractions de complicité de construction sans permis de construire", "des sept infractions de construction en violation

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

du code de l'urbanisme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale , L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque

Elle a constaté que les biens acquis par la société Moulin Arnould comprenaient un ancien moulin, dénommé moulin Arnould, dont la construction, antérieure à l'édit de Moulins, avait été entièrement remaniée

et 15 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-2 (ancien

2 du Code de l'urbanisme, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le chantier de rénovation et de construction de l'EPHAD s'est arrêté en 2011. 7.

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe C... coupable du délit de construction sans permis de construire, et tout en ajournant le prononcé de la peine, lui a enjoint de se mettre

511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Constructions

, un manquement à son devoir de conseil, alors que les maîtres d'ouvrage étaient assistés par M.

, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné sous astreinte la mise en conformité des constructions lirrégulièrement édifiées; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport d'expertise ; "en

Elle ne peut donc par ses manques assurer l'étanchéité de la toiture terrasse du parking.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction