principe de la présomption d'innocence : " en ce que, parmi les 2 questions dont le président a donné lecture et auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, figurait la question suivante : " le maximum

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si le maximum

Il soutient que : - la cour d'appel a été saisie et a statué sur la réduction au maximum légal des peines fixée à 20 ans et la confusion des peines ; - en dépit de la décision de la cour d'appel,

de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum de la peine encourue; "alors que, d'une part, ni l'arrêt de condamnation ni la feuille des questions ne constatent que le président a donné lecture

, que des peines d'emprisonnement prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; que la confusion était demandée entre

DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SEUL TEXTE VISE PAR LES POURSUITES, EST SEULEMENT DE CINQ ANS ET QU'EN CAS DE RECIDIVE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE NE PEUT ETRE

ANTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT SI LE JUGE N'EN A AUTREMENT ORDONNE, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA

antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies cumulativement si le juge n'en a pas ordonné autrement, à moins que par leur réunion elles n'excèdent le maximum

spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

de cinq années d'interdiction professionnelle de conseiller en assurfinances, et toutes démarches en vue de placements financiers et d'assurances ; " alors que le maximum de toute peine privative de

par Ludovic X..., pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum

DE RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20 ANS ; QUE LA REUNION DES DEUX PEINES PRONONCEES N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM DE LA PEINE A LAQUELLE LES JUGES ONT ENTENDU S'ARRETER ; QUE LE DEMANDEUR N'EXCIPE D'AUCUN

NE CONSTITUE NULLEMENT UN DROIT, MAIS SEULEMENT UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR; QUE LES PEINES CUMULEES N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ET QUE LES DELITS SONT GRAVES

d'emprisonnement de 5 ans selon l'alinéa 1er de l'article 460 ancien du Code pénal ; qu'en conséquence, le maximum de la peine d'emprisonnement encouru était de cinq années et qu'en se prononçant, par

; que l'octroi des circonstances atténuantes à X..., par la réponse affirmative à la question n° 4, interdisait à la Cour et au jury de prononcer le maximum de la peine encourue " ; Attendu qu'après

séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être suivies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune

DE 2 DEGRES DANS L'ECHELLE DES PEINES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI BIEN QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE SECOND CRIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETAIT LA PEINE