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243 798 résultats pour « memoire prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Par mémoire préalable du 9 mars 1999, la Ville de LYON a ramené le prix du loyer du bail renouvelé à la somme de 67 908 F l'an à compter du 1er juillet 1997.

Source officielle

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CC

civ2

60794c0e9ba5988459c4484d

Cassation

2 octobre 1981

2 octobre 1981

SOCIETE AYANT FORMULE CETTE DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 22 JUIN 1978, LA COMMUNAUTE URBAINE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT PRECEDER L'ASSIGNATION DU DEPOT DU MEMOIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301047

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sont invitées par lettre recommandée avec avis de réception du secrétaire de la juridiction à poursuivre l'instance sans avoir à accomplir une quelconque formalité ; que la procédure sur échange de mémoires

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c378

Cassation

23 février 2001

23 février 2001

à la saisine du juge et que l'omission de l'une d'elles implique l'absence de saisine régulière du juge rendant la demande irrecevable ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ayant omis de déposer leur mémoire

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d7b

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Hervet ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné mainlevée de l'opposition administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mémoire préalable notifié le 23 mars 2024, le bailleur a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à 84 000€ hors taxe et hors charge à compter de la date d'effet du renouvellement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b72

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Le 22 décembre 200, le bailleur a signifié au preneur un mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à 24 700 F l'an.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2c

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, CONSENTIE PAR M X...

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 21 juin 2025, la SARL [G] & [A] [C] a adressé à la SCPI un mémoire préalable sollicitant en substance la fixation du prix du loyer renouvelé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301160

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

valablement saisi et déclarer l'instance en fixation du loyer définitivement éteinte, l'arrêt retient que la seule mention « non réclamée » sur la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le mémoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon mémoire préalable, signifié le 30 novembre 2022 par acte de commissaire de justice à la société PEC MARENGO SAS, la société REFLETS DE PARIS a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par exploit d’huissier des 19 et 25 mai 2021, la société ODYSSEUM PLACE DE FRANCE a notifié un mémoire préalable à la Société 1MONDE9. *** Par acte d’huissier signifié le 24 mai 2023, la SNC [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301387

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté le principe du renouvellement ; Attendu que l'arrêt se borne, après avoir écarté les exceptions de nullité du mémoire

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ee

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE,

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs font valoir que les bailleurs, après leur avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail et leur avoir adressé un mémoire préalable afin de fixation du

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104ab

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de signature du mémoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf151e266e89ef1189fe2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a notifié à la locataire un mémoire préalable par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 janvier 2023 sollicitant : - la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 50.720

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd83

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'accusé de réception du mémoire préalable mentionne pli avisé non réclamé. Le mémoire préalable n'a donc pas été effectivement réceptionné par la SAS RESTAURANT [9].

Source officielle
CC

civ3

60794bea9ba5988459c443bf

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

ONT NOTIFIE LE 6 JUIN 1974 A LA SOCIETE MAJIC ET REXOR LE MEMOIRE PREALABLE A L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, ACTION ENSUITE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417db

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN QUALITE DE FERMIER ET A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE FAUTE DE MEMOIRE

Source officielle