à l'article 10.5 du CCAP à l'exclusion de celle définie au CCAG ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Sogeca a présenté à la société Logement Francilien, le 17 juin 2010, un mémoire

Elle en a déduit à bon droit que le mémoire adressé par la société BBOI au maître de l'ouvrage ne pouvait pas être présumé définitif, nonobstant l'écoulement des délais visés à l'article 19.6.2. 7.

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Le maître d'oeuvre vérifie le mémoire de l'entreprise et établit le décompte définitif qu'il remet au maître d'ouvrage dans les 30 jours de la réception du mémoire.

son employeur, le 7 novembre 1995, une lettre constatant la rupture du contrat de travail en raison de l'inobservation par celui-ci de ses obligations ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... un rappel de salaires pour heures supplémentaires, sans répondre à l'argumentation démontrant que la rémunération du salarié incluait 16 heures supplémentaires rémunérées et que les heures effectuées

Des mémoires et pièces supplémentaires furent déposés par les parties les 24 mars, 7 et 12 avril, 28 mai et 18 juin 1999.

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures supplémentaires

et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de

en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de

engagée comme serveuse le 1er juillet 1993 ; qu'ayant été licenciée le 7 novembre 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire

), - la condamner à payer des astreintes et heures supplémentaires (mémoire), - juger le comportement de l'employeur déloyal, - en conséquence, le condamner à 10.000 € de dommages-intérêts à ce titre

par le mandataire-liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salarié fait grief à la décision attaquée (conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M.